Conditions générales applicables aux prestations de montage vidéo
Préambule:
Le prestataire exécute, pour le grand public, des prestations de montage vidéo, habillage et sonorisation de films et images animées réalisés dans les formats mini DV.
Le prestataire se réserve expressément le droit de refuser d'exécuter toute prestation sur des films et/ou images à caractère pornographique et/ou qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre le Prestataire, et ses clients.
Application et opposabilité des conditions générales:
Toute commande du Client implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente .
A défaut d'acceptation formelle et écrite par le Prestataire, aucune condition particulière ni aucune autre condition contraire ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Toute renonciation tacite par le Prestataire à l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de l'une ou l'autre des dites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification devient applicable dès la nouvelle commande.
Bon de Commande:
Le bon de commande proposé précise sur son indication (1) le nombre et le(s) format(s) des cassettes vidéo remises, (2) la durée effective des films. Le Client reconnaît que ces indications sont déterminantes pour la tarification et l'exécution des prestations et s'engage expressément à supporter tous surcoûts liés à une indication erronée.
Le bon de commande prévoit également le calendrier d'exécution de la commande, lequel pourra être modifié dans les conditions prévues à l'article ci-après, et fixe le prix et les modalités de règlement de la prestation commandée, dans les conditions générales, ainsi que la durée indicative du Montage Final.
Commande:
La commande devient définitive dès réception, par le Prestataire, du bon de commande .
Remise et conservation des films
Lorsque le client remet au Prestataire les originaux de ses films; celui-ci s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue d'en assurer la parfaite conservation en toute sécurité. Toutefois, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de détérioration des films qui lui ont été confiés du fait de la survenance d'événement en dehors de son contrôle.
Il est donc recommandé au Client de conserver une copie de ses films, copie que le Prestataire peut réaliser à sa demande, au tarif en vigueur au jour de la commande.
Exécution de la prestation:
L'exécution de la prestation comprend une phase de visionnage et une phase de montage, dont les délais de réalisation sont stipulés au bon de commande.
Le visionnage a pour objet de permettre au Prestataire de prendre connaissance du contenu des films qui lui ont été confiés et de procéder à leur encodage en vue du montage. A l'issue du visionnage, le Prestataire se réserve le droit de modifier la durée indicative du montage final stipulée au bon de commande, eu égard à la nature et au contenu des films qui lui auront été remis. Le Client reconnaît que cette modification est sans incidence sur le prix convenu de la prestation, dont il demeure intégralement redevable. Dans le cas ou les videos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage.
De même, le Prestataire se réserve le droit de refuser purement et simplement d'exécuter la prestation de montage dans les cas prévus au préambule des présentes. Dans ce cas le Prestataire restituera les films au Client et se trouvera dégagé de toute obligation à son égard, étant précisé que le montant de l'acompte qu'il aura perçu lui restera définitivement acquis.
Pour la réalisation du montage, le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le Client , sous réserve d'impossibilité d'ordre technique ou en rapport à l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
le Prestataire exécutera sa prestation selon les critères esthétiques, cinématographiques et musicaux qu'il estimera les mieux adaptés aux images fournies.
Montage Final - Conservation:
Le montage final comprend un DVD (ou plusieurs) pour le client, et un conservé 3 mois par le prestataire ( afin d'obtenir des copies supplémentaires.) .
Modifications du montage:
Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la livraison, pour solliciter la modification du montage final livré par le Prestataire.
Toutes modifications liées au non-respect par le Prestataire d'informations et/ou directives données sur le bon de commande par le Client et susceptibles d'être mises en œuvre, seront réalisées par le Prestataire à titre gracieux
Prix, Facturation et Règlement:
Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués sur bon de commande renvoyé au client.
Toute prestation et/ou toute copie supplémentaire seront facturées en sus au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, les modifications entrant en vigueur pour toute nouvelle commande.
La facture de solde, après déduction du premier acompte (à la réception des cassettes du client), est à régler à l'envoi par le prestataire du dit montage. Il préviendra par email le client avant d'encaisser la dite somme. Il s'agira donc d'envoyer deux chéques.
En cas de retard de règlement, ou s'insolvabilité, le Prestataire pourra suspendre toutes les autres commandes en cours et exercer le droit de rétention prévu à l'article ci-après, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de non-respect des conditions contractuelles de règlement, le Client sera redevable d'une pénalité de retard, calculée prorata temporis par période de un (1) mois, sur la base d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal.
Livraison - Retard de livraison:
Le calendrier d'exécution stipulé au bon de commande est donné à titre indicatif et le Prestataire se réserve le droit de le modifier en fonction des aléas qu'il subit du fait de ses fournisseurs, de la date de remise par le Client des films de la date de perception de l'acompte, ainsi que de la date de perception du solde. ( pour la métropole en contre remboursement )
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée au titre de retards de livraison liés aux modifications ou corrections demandées par le Client.
Réserve de propriété - Droit de Rétention:
Le transfert au Client de la propriété de l'exemplaire DVD du Montage Final et, plus généralement, de tous autres éléments de la prestation (copies, cassettes etc...), est expressément subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois, le Client est seul responsable, dès la livraison, de toute perte et/ou détérioration des travaux livrés.
En cas de retard et/ou défaut de règlement, le Client reconnaît expressément au Prestataire le droit de retenir ses films originaux, l'exemplaire DVD du Montage Final et tous autres éléments de la prestation concernée, ainsi que tous autres éléments de toute autre prestation éventuellement en cours.
Diffusion et/ou exploitation du Montage Final:
Le Montage Final livré au Client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé. Le Client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du Montage Final.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du Montage Final, notamment eu égard au paiement des droits éventuellement attachés à la diffusion des éléments musicaux et/ou visuels qui lui ont été incorporés (SACEM et autres).
Banque d'images:
Le Client autorise expressément le Prestataire à conserver et utiliser dans le cadre de son activité toutes séquences des films originaux qu'il lui aura remis, à la stricte exception de celles comportant des personnes ou lieux privés identifiables.
Confidentialité:
Sous réserve de l'autorisation donnée à l'article ci-dessus, le Prestataire garantit au Client la plus stricte confidentialité quant au contenu des films originaux remis, ainsi que des informations fournies.
Dispositions diverses:
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres conditions.
Pour toute notification, remise ou autres délivrances résultant des présentes conditions générales, les parties font élection de domicile à leur adresse respective figurant sur le bon de commande.
Attribution de compétence:
Tout litige pouvant résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sera portés devant le Tribunal de Commerce.
